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DPE

LES DATES
À RETENIR POUR LE
LOGEMENT

Echéancier & Réglementation
 
2022
GEL DES LOYERS
POUR LES PASSOIRES THERMIQUES (Août 2022)
F G
2025
OBLIGATION D'UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE
POUR LES LOGEMENTS MIS EN VENTE
E
2025
INTERDICTION DE MISE EN LOCATION
CONCERNE 600 000 LOGEMENTS
G
2028
INTERDICTION DE MISE EN LOCATION
CONCERNE 1,2 MILLION DE LOGEMENTS
F
2034
INTERDICTION DE MISE EN LOCATION
CONCERNE 2,6 MILLIONS DE LOGEMENTS
E