CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES :
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES PARTIES
Les présentes conditions générales de prestation de service (ci-après nommées « Conditions Générales ») régissent la relation entre :
- La société Flex diagnostic, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 989 968 425, dont le siège social est situé au 284 Avenue du général d’Armée Jean Calliès 83600 Fréjus, et ci après désignée le « PRESTATAIRE »,
- La personne physique ou morale bénéficiaire des prestations objet du devis valant ordre de mission et ci-après désignée le « CLIENT »
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services réalisées par le PRESTATAIRE au bénéfice du CLIENT.
La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le CLIENT. Toute commande de Prestations (ci-après désignées « Commandes ») implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 3 – DÉLAI
Le PRESTATAIRE effectue les Prestations commandées par le CLIENT dans le délai stipulé aux termes de la Commande.
Le PRESTATAIRE adresse le rapport de diagnostic au plus tard dix jours ouvrés après le rendez-vous sur site, sauf en cas d’analyses en laboratoire.
Dans ce cas précis, le PRESTATAIRE précisera au CLIENT la nouvelle date de livraison prévue.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la Prestation ou au plus tard à la livraison des rapports.
Le CLIENT peut effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou par espèce.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la Consommation.
Le CLIENT a cependant, s’il le souhaite, la possibilité de renoncer à son droit de rétractation en vertu de l’article L 221-25 du code de la consommation.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
Le PRESTATAIRE dispose des formations, certifications, et assurances nécessaires à son activité.
Le PRESTATAIRE effectue ses diagnostics conformément aux textes législatifs et réglementaires, aux normes visées dans le contrat de mission ou dans les rapports établis par ses soins.
Les diagnostics sont réalisés à partir de constats effectués par le PRESTATAIRE sur les lieux de la Commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.
Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention.
Lors de ses interventions, le PRESTATAIRE ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux diagnostics.
Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre sous sa seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
La responsabilité du PRESTATAIRE est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
ARTICLE 7 – MÉDIATION
Le médiateur de la société Flex diagnostic est CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice).
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur peut être saisi directement :
- Par téléphone : 01 89 47 00 14
- Sur son site internet : www.cm2c.net
- Par courrier : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués dans le cadre de la Commande du CLIENT (ci-après désignées les « Données Personnelles ») soient effectués conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données Personnelles.
Le PRESTATAIRE est responsable du traitement des Données Personnelles du CLIENT.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le PRESTATAIRE élit domicile en son siège social. Le droit français est seul applicable aux présentes Conditions Générales.
En cas d’échec de la médiation telle que prévue à l’article 7, les tribunaux légalement désignés seront compétents.