L’état des risques est destiné, dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, à renseigner les futurs occupants des éventuels risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollutions des sols auxquels le logement est exposé.

 

Dans le cadre de la Loi Climat et résilience, l’état des risques a été ajouté aux diagnostics obligatoires à réaliser avant la mise en location ou en vente d’un bien, à condition que celui-ci se trouve dans une zone soumise à un Plan de prévention des risques et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral en ce sens.

 

Afin de ne pas oublier de signaler un risque important et de pouvoir s’exonérer de la garantie pour vices cachés en cas de problème, les donneurs d’ordre des ventes et des locations de biens immobiliers situés dans des zones sensibles ont tout intérêt à sous-traiter la rédaction de ce formulaire auprès d’un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré.

 

Faites appel à Flex diagnostic, expert en diagnostic immobilier, pour vos ERP, vous protégeant ainsi contre tout litige post-transaction.