Vous êtes propriétaire,
quelles sont vos obligations lors d'une location ?

 

 

Si vous projetez de louer votre bien immobilier, vous avez l'obligation de réaliser les diagnostics techniques immobiliers, qui doivent être confiées à des spécialistes compétents et certifiés.
 

En choisissant Flex diagnostic vous aurez la garantie de disposer de documents parfaitement conformes à la réglementation en vigueur afin de pouvoir signer votre bail de location sereinement.

 

Retrouvez-les diagnostics obligatoires avant location dans le tableau ci-dessous ainsi que leur durée de validité une fois réalisés. 

Diagnostics obligatoires (Location)

Types de biens et conditions

Durée de validité

Diagnostic de performance énergétique

DPE

Tout type de bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage.

10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du logement.

Diagnostic de repérage

AMIANTE

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Illimitée en cas d'absence

Diagnostic

PLOMB

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.

6 an si concentration supérieure au seuil sinon illimitée.

Diagnostic

ELECTRIQUE

Concerne les installations électriques de plus de 15ans.

6 ans

Diagnostic

GAZ

Concerne les installations électriques de plus de 15ans.

6 ans

Mesurage

LOI BOUTIN

Location d’un bien immobilier à usage de résidence principale.

Illimitée sauf en cas de travaux.

Etat des Risques et Pollution

ERP

Bien présent dans un zone à risques définie par un arrété

6 mois

Etat des Nuisances Sonores Aériennes

ENSA

Logement situé dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

Illimitée sauf évolution de la situation (exemple: nouveau plan d'exposition au bruit aérien)