Vous êtes propriétaire,
quelles sont vos obligations lors d'une vente ?

 

 

Si vous projetez de vendre votre bien immobilier, vous avez l'obligation de réaliser les diagnostics techniques immobiliers, qui doivent être confiées à des spécialistes compétents et certifiés.
 

En choisissant Flex diagnostic vous aurez la garantie de disposer de documents parfaitement conformes à la réglementation en vigueur, complets, et personnalisés.


Grâce à la constitution d’un dossier de diagnostic technique de vente de qualité, votre projet immobilier bénéficiera des meilleurs atouts pour inspirer la confiance auprès de tout candidat acquéreur.

 

Retrouvez-les diagnostics obligatoires avant vente dans le tableau ci-dessous ainsi que leur durée de validité une fois réalisés. 

Diagnostics obligatoires (Vente)

Types de biens et conditions

Durée de validité

Diagnostic de performance énergétique

DPE

Tout type de bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage.

10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du logement.

Diagnostic de repérage

AMIANTE

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Si le diagnostic date d’avant Avril 2013 : à renouveler.
Sinon sa validité est illimitée.

Diagnostic

PLOMB

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.

1 an si concentration supérieure au seuil sinon illimitée.

Diagnostic

ELECTRIQUE

Concerne les installations électriques de plus de 15ans.

3 ans

Diagnostic

GAZ

Concerne les installations électriques de plus de 15ans.

3 ans

Mesurage

LOI CARREZ

Tout type de bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8m²).

Illimitée sauf en cas de travaux.

Etat des Risques et Pollution

ERP

Bien présent dans un zone à risques définie par un arrété

6 mois

Diagnostic

TERMITES

Bien présent dans une zone infestée définie par arrêté. 

6 mois

Etat des Nuisances Sonores Aériennes

ENSA

Logement situé dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

Illimitée sauf évolution de la situation (exemple: nouveau plan d'exposition au bruit aérien)